Conditions générales d'utilisation et de services

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (« CGUS ») ont pour objet de définir (i) les termes et conditions de fourniture des services (ci-après nommé « le Service ») via le site Internet https://www.submeo.com/ (le « Site »), et (ii) les conditions d'utilisation du Service par l'utilisateur (l'«Utilisateur»).

Tout accès et/ou Utilisation du Site suppose de la part de l'Utilisateur l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes et conditions des présentes CGUS et leur acceptation inconditionnelle. L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGUS emporte conclusion et formation d'un contrat entre le propriétaire du Site (La Société PERFECT COMMUNITY, une EURL dont le siège social est 419 chemin du Vallon de Vaubelle 83170 BRIGNOLES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 829 104 645) et l'Utilisateur.

Les présentes CGUS s'appliquent à toute personne ayant la qualité d'Utilisateur tel que défini ci-dessous.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGUS, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

La Société PERFECT COMMUNITY (la « Société ») se réserve le droit de modifier ou de suspendre les présentes CGUS et/ou le contenu du Site ou du Service à tout moment sans préavis. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des présentes CGUS actualisées, publiées et disponibles sur le Site.

Le présent Site est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au présent Site tels que les frais matériels, logiciels ou frais d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

De même, l'inscription d'un Utilisateur sur le Site, l'acquisition de la qualité d'Editeur ou d'Annonceur et l'utilisation du Service par les Editeurs ou Annonceurs sont proposées aux Utilisateurs sous réserve de leur acceptation des présentes CGUS.

Par conséquent, lors de son inscription pour devenir Editeur ou Annonceur, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUS et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu'il clique sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation et de services ».

Définitions

Les termes ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGUS, auront la définition suivante :

« Annonceur » : la personne physique ou morale, propriétaire ou mandataire du propriétaire d'un ou de site(s) Internet, qui souhaite bénéficier d'une opération de communication publicitaire ou marketing visant à promouvoir ses produits, ses services ou sa marque ou les produits, services et marques de ses propres clients via un lien (dirigeant celui qui clique dessus vers le site de l'Annonceur) que l'Editeur accepte de faire figurer sur le site Internet dont il est propriétaire ou dont son mandant est propriétaire.

« Article Sponsorisé » : article original et unique rédigé par un Editeur (i) contenant au moins un Lien HTML, et qui (ii) est posté/placé, conformément aux lois du pays de résidence de l'Editeur ou de son mandant/client, sur le site Internet dont l'Editeur est propriétaire ou dont son mandant/client est propriétaire.

« Compte Submeo » : Compte d'un Editeur ou d'un Annonceur (i) créé par la Société au moment de l'inscription dudit Annonceur ou Editeur, et (ii) accessible par ledit Annonceur ou Editeur sur le Site dans les conditions fixées par les présentes CGUS.

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGUS » : les présentes conditions générales d'utilisation du Site régissant son utilisation.

« Crédit(s) Submeo » : crédit(s) en euro(s) que les Annonceurs ou les Editeurs gagnent sur la Plateforme en :

  • parrainant d’autres société,
  • acceptant de publier un article sponsoriser sur leur propre site Internet.

Les Crédits Submeo sont estimés en euros et consommable uniquement sur le site Submeo en achat d’article sponsorisé.

« Editeur » : toute personne physique ou morale, propriétaire ou mandataire du propriétaire d'un ou de site(s) Internet, qui s'inscrit sur le Site en qualité d'Editeur et qui accepte de faire figurer sur son ou ses site(s) Internet un ou des Liens HTML dirigeant celui qui clique dessus vers le site Internet d'un Annonceur en vue de promouvoir un produit et/ou service dudit Annonceur. L'Editeur s'engage donc à utiliser exclusivement le Site et le Service fourni par la Société de façon en vue de placer des liens HTML statiques sur son/ses sites afin d'augmenter la fréquentation/popularité du ou des sites des Annonceurs avec lesquels l'Editeur a contracté via le Site.

« Lien(s) HTML » ou « Lien(s) » : lien(s) HTML statiques (dirigeant celui qui clique dessus vers le site de l'Annonceur) que l'Editeur accepte de placer sur le site Internet dont il est propriétaire ou dont son mandant est propriétaire afin de promouvoir un produit et/ou service de l'Annonceur. Un lien HTML statique est (i) un code HTML comportant une ancre et une URL cible correspondant au(x) site(s) de l'Annonceur ou de son client/mandant (si l'Annonceur est une agence) qui a pour but d'augmenter la fréquentation/popularité dudit/desdits sites de l'Annonceur ou de son client/mandant, et (ii) l'objet du contrat conclu entre l'Annonceur et l'Editeur (en conséquence de l'entremise de la Société via le Site) lequel contrat fait peser sur l'Editeur l'obligation de placer ledit lien sur son ou ses sites Internet en échange du versement d'une contrepartie financière. Le Lien HTML est placé/inséré par l'Editeur (ou par son mandant/client) sur son site Internet ou sur celui de son mandant/client sur/dans un contenu déjà existant ou à l'intérieur d'un Article Sponsorisé.

« Partie(s) » : il s’agit de l’Annonceur, de l’Editeur et de la Société.

« Plateforme » : plateforme mise à disposition par la Société via le Site et dédiée à la mise en relation des Annonceurs et des Editeurs et à la facturation entre ces derniers.

« Service » : prestation proposée par la Société via le Site et dont la caractéristique principale est de produire un article et de le publier sur le site d’un Editeur.

« Site » : le site Internet accessible à l'adresse url suivante https://www.submeo.com/. Plus spécifiquement, le Site est une plateforme de gestion de la relation entre Annonceurs et Editeurs. Les Annonceurs, qui souhaitent communiquer sur leurs produits et services, peuvent ainsi, via le Site, acheter des articles sponsorisés qui seront publiés sur les site des Editeurs.

« Utilisateur » : tout internaute (personne physique ou morale) navigant sur le Site, qu'il soit simple visiteur, Editeur ou Annonceur.

Capacité à Contracter sur le Site & Eligibilité à l'utilisation du Service

Pour avoir le droit de bénéficier du Service offert par la Société via le Site, l'Utilisateur doit être capable juridiquement, en vertu des lois de son pays de résidence, d'utiliser le Site et de contracter sur celui-ci.

LE SERVICE N’EST ACCESSIBLE QU’A DES PERSONNES AGEES DE 18 ANS ET PLUS.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui ou par tout autre tiers (au nom et pour le compte de l'Utilisateur) utilisant les données de l'Utilisateur sur le Site.

L'Utilisateur qui s'inscrit sur le Site au nom et pour le compte d'un client/mandant/employeur (personne morale ou physique) garantit qu'il a les pouvoirs pour engager contractuellement ledit client/mandant/employeur en le soumettant aux présentes CGUS.

Si un Utilisateur, souhaitant s'inscrire sur le Site ou souhaitant inscrire sur le Site une personne morale au nom et pour le compte de laquelle il agit, est une personne physique ayant des liens avec, représentant, ou travaillant pour une entreprise/société Internet intervenant dans le domaine des moteurs de recherche, ledit Utilisateur n'est pas autorisé à s'inscrire sur le Site.

Inscription d'un Annonceur

L'inscription de tout Annonceur sur la Plateforme du Site est obligatoire afin que l'Annonceur puisse bénéficier des avantages de et accéder à ladite Plateforme. Pour s'inscrire, l'Annonceur doit remplir un questionnaire dans lequel il fournit à la Société des informations permettant de l'identifier. L'inscription de l'Annonceur ne sera validée et entérinée que lorsque (i) les champs obligatoires des formulaires ont été remplis par l'Annonceur, et (ii) les présentes CGUS ont été expressément approuvées par l'Annonceur, et finalement (iii) la Société approuve manuellement en dernier ressort l'inscription dudit Annonceur. Tout Annonceur reconnait expressément par les présentes CGUS qu'il n'est titulaire d'aucun droit à l'inscription dudit Annonceur sur le Site.

Cependant il appartient, le cas échéant (si besoin est), à l'Annonceur de procéder aux formalités déclaratives auprès des organismes fiscaux et de sécurité sociale compétents. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance de l'Annonceur à remplir ses éventuelles obligations de déclaration ci-dessus mentionnées.

L'Annonceur s'engage à fournir des informations exactes au moment de son inscription et de les mettre à jour si nécessaire. Dans le cas contraire, la Société se réservera le droit de mettre un terme à l'inscription de L'Annonceur défaillant.

Par ailleurs, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'une mauvaise exécution du Service causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour par l'Annonceur. En tout état de cause, et de façon générale, la Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription d'un Annonceur de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité pour l'Annonceur. La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée suite au refus de validation d'inscription d'un Annonceur. De la même manière, la Société se réserve le droit de mettre un terme à l'inscription d'un Annonceur à tout moment.

Inscription d'un Editeur

L'inscription de tout Editeur sur la Plateforme du Site est obligatoire afin que l'Editeur puisse bénéficier des avantages de et accéder à ladite Plateforme. Pour s'inscrire, l'Editeur doit remplir un questionnaire dans lequel il fournit à la Société des informations permettant de l'identifier. L'inscription de l'Editeur est automatiquement validée et entérinée lorsque les champs obligatoires des formulaires ont été remplis et que les présentes CGUS ont été expressément approuvées par l'Editeur.

Si l’Editeur exerce à titre habituel une activité économique, il doit s’immatriculer au répertoire national des entreprises et/ou au registre du commerce et des sociétés et déclarer cette activité aux organismes de protection sociale ainsi qu’à l’administration fiscale.

L'Editeur s'engage à fournir des informations exactes au moment de son inscription et de les mettre à jour si nécessaire. Dans le cas contraire, la Société se réservera le droit de mettre un terme à l'inscription de L'Editeur défaillant.

Par ailleurs, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'une mauvaise exécution du Service causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour par l'Editeur. En tout état de cause, et de façon générale, la Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription d'un Editeur de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité pour l'Editeur. La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée suite au refus de validation d'inscription d'un Editeur. De la même manière, la Société se réserve le droit de mettre un terme à l'inscription d'un Editeur à tout moment.

Objet du Service

Les présentes CGUS ont pour objet de déterminer les modalités d'utilisation de la Plateforme et du Service par les Editeurs et les Annonceurs.

La Plateforme du Site possède deux espaces distincts :

1) Un espace réservé à tout Editeur dans lequel ce dernier peut :

  • ajouter un ou plusieurs sites d'Editeur sur la Plateforme (un Editeur peut faire figurer un nombre de sites infini sur le catalogue du Site) et proposer la publication d’articles sponsorisés sur son/ses propre(s) site(s) ;
  • accéder à la section/rubrique « facturation » afin de consulter son solde et ses gains liés au nombre de publications faites sur son site.

2) Un espace réservé à tout Annonceur dans lequel ce dernier peut :

  • passer commande d’articles sponsorisés en choisissant la thématique du site Editeur sur lequel ils seront publiés.
  • la possibilité de consulter les publications réalisées ;
  • accéder à la section/rubrique « facturation » afin de consulter son solde et ses gains de parrainage.

La Société propose à tout Annonceur un service complémentaire et facultatif de gestion de campagne de placement de Liens HTML assurée par la Société au lieu et place de l'Annonceur qui a ainsi la possibilité/faculté de mandater la Société à agir en son nom et pour son compte pour ce qui concerne la gestion du Compte Submeo de l'Annonceur de sorte que la Société mette en œuvre la campagne de placement de Liens HTML de l'Annonceur en défendant les meilleurs intérêts de ce dernier. Dans l'hypothèse où l'Annonceur exerce une telle option, un contrat de mandat additionnel sera signé entre l'Annonceur et la Société en application duquel l'Annonceur rémunéra la Société pour ses services de représentation et de conseil en plus des frais engagés par l'Annonceur pour acquérir des crédits Submeo conformément aux présentes CGUS.

Modalités de fonctionnement du Service

Tout Lien HTML placé par un Editeur doit impérativement pouvoir être suivi et reconnu par les moteurs de recherche et être présent dans le code source du site sur lequel il est placé par l'Editeur ; à cette fin, tout Lien HTML doit impérativement respecter les 4 critères de validité suivants (les « 4 critères de validité »), sauf mention contraire expressément indiquée dans l'Offre :

(i) il doit ne pas avoir l'attribut « nofollow », et

(ii) il doit ne pas être caché aux moteurs de recherche, et

(iii) il doit être contenu sur une page indexable par les moteurs de recherche, et

(iv) il doit être visible par tout internaute (sans utiliser de propriétés « display :none » ou autres).

Si pendant la durée de la transaction conclue entre l'Annonceur et l'Editeur, la Société et/ou l'Annonceur remarque(nt) que le/les Lien(s) HTML placé(s) par l'Editeur ne respecte(nt) pas l'un des 4 critères de validité (définis ci-dessus), alors Sumeo proposera une autre publication à l’annonceur et bannira l’Editeur de ses service pour non-respect des présentes conditions.

Article Sponsorisé

L'Editeur s'engage à laisser en ligne les Articles Sponsorisés vendus par Submeo et les Lien(s) présents dans ces derniers durant toute la durée de vie de son site. En cas de non-respect de cette condition, la Société se donne le droit de supprimer son Compte, supprimer son (ses) site(s) ou rendre indisponible le produit Article Sponsorisé pour ce dernier.

La Société ne pourra être tenue responsable de la suppression de l'Article Sponsorisé et/ou des Lien(s) contenus dans ce dernier à l'issue de 30 jours de présence de l'Article Sponsorisé et des Lien(s) et n'est pas tenue de rembourser l'Annonceur le cas échéant. La Société s'engage toutefois à avertir l'Editeur sur son engagement à laisser en ligne les Articles Sponsorisés vendus via la Société et les Lien(s) présents dans ces Articles Sponsorisés durant toute la durée de vie du site de l'Editeur et s'engage à prendre des mesures à l'égard de son (ses) site(s) ou de son Compte si cet engagement venait à ne pas être tenu.

Engagements des Utilisateurs concernant l'Utilisation du Site et du Service

Les Utilisateurs inscrits sur le Site certifient par les présentes qu'ils (i) utiliseront leur accès au Site et au Service dans le seul et unique but de bénéficier (les Annonceurs) d'un ou de fournir (les Editeurs) un service de placement de Liens HTML, et donc (ii) n'utiliseront pas leur accès au Site et au Service pour d'autres raisons et/ou dans d'autres buts.

Tout Utilisateur inscrit sur le Site s'engage par les présentes à utiliser les fonctionnalités du Site et du Service conformément aux présentes CGUS et aux lois et règlements locaux applicables au lieu de résidence dudit Utilisateur.

Tout Utilisateur inscrit sur le Site s'engage par les présentes à ne pas utiliser les fonctionnalités du Site et du Service dans un but de nature illégale, contrefaisante, obscène, abusive, insultante, menaçante y compris pour la sécurité informatique de tout ordinateur.

Tout Utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations obtenues dans le cadre de l'utilisation du Site, du Service et/ou de la Plateforme. Les Annonceurs s'engagent notamment à ne divulguer aucune information sur les sites présents dans le catalogue.

Sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Service,
  • toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes du Site,
  • tout détournement des ressources système du Site,
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site,
  • toute utilisation automatisée du Site,
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, et
  • tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de la Société, des Annonceurs ou des Editeurs.

Les Utilisateurs inscrits sur le Site s'engagent à se conformer à l'ensemble des lois et règlements locaux en vigueur au lieu de résidence desdits Utilisateurs concernant l'interdiction de la diffusion de contenus illicites tels que les contenus pédophiles, violents, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

L'Annonceur et l’Editeur s'engagent expressément par les présentes à ne pas exclure l'entremise de la Société :

  • au moment de bénéficier de tout service de placement de Liens HTML résultant de l'application d'un contrat conclu (entre l'Annonceur et un Editeur) grâce, à l'origine, à l'intermédiation de la Société,
  • à l’occasion de tout placement d’Articles sponsorisés et de liens HTML commandés par l’Annonceur à l’Editeur dans l’année qui suit la dernière mise en relation.

En utilisant le Site/Service, l'Utilisateur s'engage expressément par les présentes à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, altérer, transmettre, imprimer ou utiliser le contenu du Site au profit de tiers, pour quelque raison que ce soit et sans l'autorisation préalable de la Société.

En cas de manquement de la part d'un Utilisateur inscrit sur le Site à l'une quelconque des stipulations de la présente section des CGUS (« Engagements des Utilisateurs concernant l'Utilisation du Site et du Service ») ou, plus généralement, d'infractions, à l'occasion de l'utilisation du Site et/ou du Service, aux lois et règlements locaux applicables au lieu de résidence dudit Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre l'utilisation du Site ou du Service par ledit Utilisateur à tout moment et sans préavis.

L'identifiant et le mot de passe, permettant à l'Utilisateur de se connecter au Site et à son Compte Submeo pour notamment effectuer des transactions, sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte par un Utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du Compte Submeo dudit Utilisateur ni des dommages qui pourraient en résulter.

Achat par l'Annonceur d’articles sponsorisés (Factures de la Société à l'adresse des Annonceurs)

Les Annonceurs achètent des articles sponsorisé par l’intermédiaire du système de paiement Stripe.

À l'occasion de tout achat de d’articles sponsorisés, la Société émet automatiquement une facture (i) correspondant audit achat à l'adresse de l'Annonceur (facture faisant figurer le montant en euros de l’achat)

Rémunération de l’Editeur

L’Editeur percevra un gain unique par publication faite sur son ou ses sites.

Le total des gains sera estimé en euro et sera visible dans l’espace personnel de l’Editeur.

L’Editeur pourra utiliser ses gains en achat d’articles sponsorisés uniquement sur le site Submeo.

Protection Des Données Personnelles

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Société est responsable du traitement informatique des données à caractère personnel réalisé à partir du Site et de la Plateforme.

Les informations collectées auprès de l’Utilisateur sont uniquement nécessaires à la bonne exécution des CGUS et du Service.

La Société veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Les données sont collectées directement auprès de la personne concernée par le biais de documents commerciaux ou de formulaires de collecte. La Société indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte que les données demandées sont obligatoires pour assurer son service. Le cas échéant, la mention « optionnel » est précisée. Le fait de ne pas renseigner les champs signalés par une astérisque pourra impacter la capacité de la Société à offrir aux Utilisateurs le Service.

Les données sont collectées par la Société afin d’assurer l’exécution du Service concerné, et plus précisément la gestion des comptes Utilisateurs, la mise en relation des Editeurs et des Annonceurs, la fourniture de conseil aux Annonceurs et l’exécution de toute opération de marketing direct.

Les données concernant les Utilisateurs sont conservées jusqu’à la résiliation du Service augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Les données peuvent également être traitées à des fins de marketing et ce, pour une durée de 3 ans après la fin du contrat sauf opposition de l’Utilisateur.

Les destinataires des données sont :

  • au sein, de la Société, les personnes chargées du service marketing et / ou du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques,
  • le(s) sous-traitant(s) de la Société.

L'Utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour la Société, de préserver ses droits et intérêts.

La Société ne loue ni ne vend les données personnelles des Utilisateurs, y compris à des fins de prospection commerciale. En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de la Société par des prestataires de services de confiance.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont stockées sur des serveurs situés en France ou le cas échéant font l’objet d’un transfert de données hors Union Européenne.

Les droits individuels d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition des Utilisateurs à la prospection commerciale ou au profilage, ainsi que du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem, et du droit à la portabilité des données, peuvent être exercés en envoyant un courrier comprenant leur nom, prénom, adresse, numéro d’appel, copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un justificatif de leur qualité à l’adresse PERFECT COMMUNITY 419 chemin du Vallon de Vaubelle 83170 BRIGNOLES, ou par email à l'adresse info@submeo.com

Les Utilisateurs, personnes physiques, disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. Pour en savoir plus, consulter la Politique de protection des données personnelles.

Indemnisation

La Société se réserve le droit de signaler toute irrégularité aux autorités policières ou publiques concernées, si et à partir du moment où il en a connaissance. Tout Utilisateur accepte d'indemniser et de défendre la Société, ses dirigeants, employés, entités affiliées ou associées, agents, concédants de licence et fournisseurs, ainsi que de les dégager de toute responsabilité, pour toutes demandes d'indemnisation, réclamations, actions, frais, responsabilités, pertes et dommages de toute nature (y compris des honoraires d'avocat) découlant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur ou de toute violation des stipulations des présentes CGUS, de tout acte de négligence, omission ou irrégularité intentionnelle du fait de l'Utilisateur.

Droits de propriété intellectuelle des éléments appartenant à la société

La structure générale du Site, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant les pages du Site sont la propriété exclusive de la Société.

L'ensemble des éléments du Site et notamment les textes, images, vidéos, sons, fonds, structures, sont la propriété exclusive de la Société ou des autres Annonceurs pour les éléments leur appartenant.

La Société accorde aux Utilisateurs le droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site.

En conséquence, le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de la Société.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société ou des autres Annonceurs, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les articles L.112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans autorisation expresse de la Société est prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces logos ou marques, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société ou des autres Annonceurs, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Droits de propriété intellectuelle des éléments appartenant à l'annonceur

L'Annonceur assure à la Société être propriétaire et/ou titulaire des droits de propriété intellectuelle des œuvres de l'esprit, marques, logos ou tout autre élément qu'il fournit à la Société pour la réalisation du Service.

En vue de l'exécution des présentes, l'Annonceur autorise expressément :

la Société ainsi que les Editeurs sélectionnés pour une campagne de placement de Liens HTML dont l'Annonceur est le donneur d'ordre à exploiter (reproduire, représenter, traduire, etc.) sur tout support tout élément couvert par un droit de propriété intellectuelle fourni par lui et dont il détient les droits de propriété intellectuelle

Enfin, l'Annonceur assure à la Société l'exercice paisible des éléments ci-dessus visés.

Droits de propriété intellectuelle des éléments appartenant à l'éditeur

Les textes, images animées ou non, sons et tout autre élément composant l’Article Sponsorisé sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur, sous réserve des droits de propriété intellectuelle de l’Annonceur sur les œuvres de l'esprit, marques, logos ou tout autre élément qu'il est susceptible de fournir pour la bonne réalisation du Service.

La Société n’est pas cessionnaire de droits de propriété intellectuelle sur l’Article Sponsorisé.

L’Annonceur n’est pas davantage cessionnaire de droits de propriété intellectuelle sur l’Article Sponsorisé du fait de l’utilisation des Services et la Société ne donne aucune garantie quelle qu’elle soit à ce titre.

Disponibilité du site et du service

La Société s'efforce de rendre le Site accessible 24h24, 7j/7. Toutefois, la Société n'intervient pas en qualité de fournisseur d'accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau pouvant engendrer une interruption du Site et du Service ainsi que de la perte éventuelle de données.

La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bogues, ni que ceux-ci pourront être corrigées, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la Société.

La Société n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Les Utilisateurs déclarent être informés des difficultés inhérentes à l'utilisation d'internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans l'accès au Site et au Service.

Les Utilisateurs déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En outre, pour le bon fonctionnement du Site et du Service, la Société se réserve le droit d'en interrompre l'accès pour procéder à des opérations de maintenance, mises à jour, améliorations et/ou de tests. La Société s'efforcera, dans la mesure du possible, de réaliser ces opérations dans des durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation.

Pour toutes ces situations, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée.

Offres Promotionnelles

La Société se réserve le droit d'informer par courrier électronique tout Utilisateur inscrit de l'évolution du Service ou de ses offres commerciales.

L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de la part de la Société et/ou de la part des partenaires commerciaux de la Société, à compter de la date de son inscription au Site ou ultérieurement en se désinscrivant de la mailing liste de la Société (« Mailing Liste ») à l'aide du lien de désinscription figurant sur tout courriel envoyé à l'Utilisateur inscrit conformément à la loi française.

Durée

Les présentes CGUS s'appliquent pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur du Service.

Résiliation

Tout Utilisateur peut mettre fin à son inscription sans préavis et sans avoir à en justifier en faisant parvenir un e-mail à la Société, spécifiant qu'il souhaite mettre un terme à son inscription.

En effet, l'Utilisateur a la possibilité à tout moment de se désinscrire du Site résiliant ainsi le présent contrat (les présentes CGUS) le liant à la Société. La désinscription du Site n'implique cependant pas une désinscription de l'Utilisateur de la Mailing Liste.

Le compte de l'Utilisateur sera supprimé par la Société dans un délai de 30 jours ouvrés après réception de l'e-mail à l'adresse support@submeo.com.

Par exception à ce qui précède, dans le cas d'une clôture par la Société du Compte Submeo d'un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGUS, et à titre de sanction la Société ne sera pas tenu de régler les sommes éventuellement dues à cet Utilisateur exclu.

L'Utilisateur sera informé de sa désinscription (décidée par la Société) au moyen d'un e-mail.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, l'accès au Site et/ou au Compte Submeo d'un Utilisateur qui ne respecte pas tout ou partie des CGUS.

Relation entre les Editeurs et la Société

Les relations entre les Editeurs et la Société n'engendrent aucun lien de subordination, ne confèrent aucun mandat aux Editeurs et ne créent aucune société commune ou association en participation entre la Société et ses Editeurs, que ce soit individuellement ou collectivement. En conséquence, les Editeurs ne pourront jamais être considérés comme des représentants, agents ou, directement ou par personne interposée, des employés de la Société.

Force Majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution des présentes CGUS est retardée ou empêchée en raison de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUS s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du reste des stipulations contenues dans les présentes CGUS ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGUS ou ne consente à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie à ses droits découlant de ladite clause contenue dans les présentes CGUS.

Intitulés

Les intitulés des articles des présentes CGUS ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications & Communications

Pour toute question concernant l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut entrer en contact avec la Société à l'adresse email info@submeo.com ou par téléphone au +33 (0)7 60 61 00 01

Loi Applicable

Les présentes CGUS sont régies par la loi française alors même que l'une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que les CGUS s'exécuteraient en tout ou partie à l'étranger.

En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou l'application des présentes CGUS, la Société et l'Annonceur/Editeur ont la possibilité de proposer un règlement par procédure amiable avant toute action judiciaire.

A défaut d'accord amiable, toute contestation en cours concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGUS sera soumise par la partie la plus diligente au TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.


Dernière modification des CGUS faite le jeudi 16 janvier 2021.

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